Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un magistrat, d’un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d’un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.
Il est interdit de menacer, de faire violence ou tout autre acte d’intimidation pour obliger un juge, un juré, une personne siégeant dans une cour ou participant au service public de la justice, ou un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.
- Création Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 – art. 2 () JORF 14 novembre 2007