Article 435-15 du Code Pénal

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l’article 131-39 ;3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ;5° La peine prévue à l’article 131-39-2.

Si une personne morale est reconnue pénalement responsable d’une infraction, elle peut être condamnée à une amende, à des peines allant jusqu’à cinq ans ou à la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Elle peut également être condamnée à l’affichage ou à la diffusion de la décision prononcée.

Références :

  • Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 18

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.