Article 444-4 du Code Pénal

L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance sanitaire visés à l’article 444-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillance sanitaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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