Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Si tu décides de faire des attaques contre des bâtiments qui sont importants pour la religion, l’enseignement, l’art, la science ou les actions caritatives, des monuments historiques, des hôpitaux ou des endroits où il y a des gens malades ou blessés, tu seras puni de vingt ans de prison.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7