Article 461-19 du Code Pénal

Le fait d’employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Si tu employes une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires, tu seras puni de vingt ans de réclusion criminelle.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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