Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Il est interdit de faire subir des traitements humiliants et dégradants à des personnes de l’autre camp, ce qui peut les blesser gravement physiquement ou psychologiquement. Si on le fait, on risque 15 ans de prison.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7