Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
Il est interdit de recruter des enfants de moins de 18 ans dans l’armée ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement aux hostilités. Les enfants de plus de 15 ans peuvent cependant s’engager volontairement.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7