Article 461-8 du Code Pénal

Le fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est interdit de dire qu’on ne laissera aucun survivant ou de menacer l’adversaire, car cela est très grave et puni par la loi.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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