Article 511-1 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Si tu veux faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée, tu risques d’aller en prison pendant 10 ans et de payer une amende de 150 000 euros.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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