Article 511-18-1 du Code Pénal

Le fait de procéder à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

La constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

  • Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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