Article 511-4 du Code Pénal

Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui.

Si tu obtiens de quelqu’un des tissus, des cellules ou des produits de son corps contre un paiement, tu seras puni d’aller en prison pendant 5 ans. De plus, tu auras à payer 75 000 euros d’amende. Si tu essaies d’aider quelqu’un à obtenir des tissus, des cellules ou des produits humains contre un paiement ou si tu vends à quelqu’un des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui contre de l’argent, tu seras aussi puni de la même manière.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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