Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l’article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
Si on fait des prélèvements sur une personne décédée sans avoir demandé au ministre de la recherche, on risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Références :
- Création Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3° JORF 7 août 2004