Article 511-8 du Code Pénal

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l’article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il est interdit de donner ou de vendre des organes, des tissus ou des produits cellulaires à des fins thérapeutiques sans respecter les règles de sécurité sanitaire. Si on le fait, on risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Cité par :

Références :

  • Modifié par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 5° JORF 7 août 2004

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.