Article 716-16 du Code Pénal

L’article 521-2 est ainsi rédigé :  » Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l’article 521-1. « 

Il est interdit de faire des expériences ou des recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans respecter les règles en vigueur. Si on ne respecte pas ces règles, on risque les mêmes punitions que celles prévues pour le fait d’attaquer quelqu’un.

Références :

  • Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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