L’article 226-28 est ainsi rédigé : » Art. 226-28.-Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique. «
Il est interdit de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques, à moins que cela ne soit prévu par la loi. Si on le fait quand même, on risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il est aussi interdit de divulguer des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de faire cette identification sans être autorisé.
Références :
- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 – art. 135