L’article 511-12 est ainsi rédigé : » Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. «
La loi punit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons.
Références :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002