Article R131-9 du Code Pénal

L’agent de l’autorité a le droit d’accéder au lieu d’immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d’exécution.

L’agent de l’autorité peut aller voir le véhicule qui est immobilisé.
S’il y a un problème, il doit le dire au procureur de la République.

  • Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 – art. 1 () JORF 12 juillet 2003

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