Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours.
Le décret de grâce est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours.
- Création Décret n°95-152 du 7 février 1995 – art. 1 () JORF 14 février 1995