Article R226-4 du Code Pénal

La demande d’autorisation est déposée auprès du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Elle comporte pour chaque type d’appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s’il est une personne morale ; 2° La ou les opérations mentionnées à l’article R. 226-3 pour lesquelles l’autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ; 3° L’objet et les caractéristiques techniques du type de l’appareil ou du dispositif technique, accompagnés d’une documentation technique ; 4° Le lieu prévu pour la fabrication de l’appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l’article R. 226-3 ; 5° L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d’autorisation.

Si tu veux fabriquer ou modifier des appareils ou des dispositifs techniques, tu dois demander une autorisation. Tu dois donner le nom et l’adresse du demandeur à la personne qui décidera si tu auras le droit de le faire. Tu dois aussi décrire les opérations que tu souhaites effectuer, et préciser l’endroit où tu comptes le faire. Enfin, tu dois te soumettre aux contrôles qui vérifieront que tu respecteras ce que tu as dit dans ta demande.

Références :

  • Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 – art. 6

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