Article R226-6 du Code Pénal

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.

Chaque appareil ou dispositif technique que nous fabriquons, importons, exposons, offrons, louons ou vendons doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.

  • Modifié par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 – art. 6

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.