Article R413-1 du Code Pénal

Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l’article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.

Les zones protégées sont les endroits où on ne peut pas entrer. Elles sont délimitées par des barrières qui indiquent qu’on ne doit pas entrer.

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