Article R413-2 du Code Pénal

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu’il désigne.
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.

Le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret détermine le besoin de protection. Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir délégation par décret pour déterminer ce besoin de protection.

Cité par :

  • Modifié par Décret n°2001-744 du 24 août 2001 – art. 1 () JORF 25 août 2001

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