Pour l’application de l’article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Pour appliquer l’article 413-9, on doit déterminer les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers qui présentent un caractère de secret de la défense nationale, ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection.
Références :
- Modifié par Décret n°2009-254
du 4 mars 2009 – art. 2 (V)