Les contraventions punies d’une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l’objet de l’infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d’amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l’article 131-13.
Les contraventions qui sont punies d’une amende dont le montant est proportionnel au préjudice causé, aux réparations nécessaires ou à la valeur de l’objet de l’infraction constituent des contraventions de la cinquième classe. La peine d’amende ne peut pas excéder les montants fixés par la loi.
Références :