Article R623-3 du Code Pénal

Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Si tu as un animal qui peut être dangereux pour les autres, il faut le retenir quand il attaque ou poursuit quelqu’un, même si personne n’a été blessé. Si on te condamne ou si on ne sait pas qui est le propriétaire, l’animal peut être donné à une organisation qui s’occupe des animaux et qui peut en disposer librement.

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