Article R633-2 du Code Pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, d’omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d’objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d’ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l’article R. 321-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Si tu ne mets pas le numéro d’ordre sur les objets que tu vends ou que tu as en stock, tu seras puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Références :

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