Article R635-3 du Code Pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, d’omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l’article R. 321-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Si tu ne dis pas à la police ce que tu as vu, tu seras puni.

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