Article R645-5 du Code Pénal

Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, de ne pas le remettre à l’officier d’état civil est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Si on trouve un bébé, il faut le déclarer à l’officier d’état civil ou, si on ne veut pas s’en occuper, le remettre à l’officier d’état civil. Si on ne fait pas ça, on risque une amende.

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