Article R711-2 du Code Pénal

Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code s’appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

  • Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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