Titre Ier : De la loi pénale - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 16/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Le code
pénal
Titre Ier : De la loi pénale
111.1 - 113.1
Chapitre Ier : Des principes généraux
111.1 - 111.5
Article 111.1
111-1
Article 111.2
111-2
Article 111.3
111-3
Article 111.4
111-4
Article 111.5
111-5
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
112.1 - 112.4
Article 112.1
112-1
Article 112.2
112-2
Article 112.3
112-3
Article 112.4
112-4
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
113-1
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos