Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/07/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Le code
pénal
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
112.1 - 112.4
Article 112.1
112-1
Article 112.2
112-2
Article 112.3
112-3
Article 112.4
112-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
