Chapitre III : Dispositions communes - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Chapitre III : Dispositions communes
Le code
pénal
Chapitre III : Dispositions communes
213.1 - 213.4.1
Article 213.1
213-1
Article 213.2
213-2
Article 213.3
213-3
Article 213.4
213-4
Article 213.4.1
213-4-1
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