Chapitre II : Dispositions communes - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/09/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
Chapitre II : Dispositions communes
Le code
pénal
Chapitre II : Dispositions communes
215.1 - 215.3
Article 215.1
215-1
Article 215.2
215-2
Article 215.3
215-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
