Chapitre II : Dispositions communes - Code pénal
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
Chapitre II : Dispositions communes
Le code
pénal
Chapitre II : Dispositions communes
215.1 - 215.3
Article 215.1
215-1
Article 215.2
215-2
Article 215.3
215-3
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