Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/03/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le code
pénal
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
221.6 - 221.7
Article 221.6
221-6
Article 221.6.1
221-6-1
Article 221.6.2
221-6-2
Article 221.7
221-7
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
