Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Le code
pénal
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
222.44 - 222.48.2
Article 222.44
222-44
Article 222.45
222-45
Article 222.46
222-46
Article 222.47
222-47
Article 222.48
222-48
Article 222.48.1
222-48-1
Article 222.48.2
222-48-2
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