Dernière mise à jour 17/01/2019

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Le code pénal

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques222.44 - 222.48.2

Article 222.44 222-44

Article 222.45 222-45

Article 222.46 222-46

Article 222.47 222-47

Article 222.48 222-48

Article 222.48.1 222-48-1

Article 222.48.2 222-48-2