Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 29/05/2022
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Le code
pénal
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
222.49 - 222.51
Article 222.49
222-49
Article 222.50
222-50
Article 222.50.1
222-50-1
Article 222.51
222-51
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