Dernière mise à jour 20/03/2019

Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre III : De la mise en danger de la personne Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Le code pénal

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger223.3 - 223.4

Article 223.3 223-3

Article 223.4 223-4