Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours - Code pénal
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Le code
pénal
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
223.5 - 223.7.1
Article 223.5
223-5
Article 223.6
223-6
Article 223.7
223-7
Article 223.7.1
223-7-1
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