Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine - Code pénal
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Le code
pénal
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
223.8 - 223.9
Article 223.8
223-8
Article 223.9
223-9
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
