Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse - Code pénal
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Dernière mise à jour 21/05/2019
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Le code
pénal
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
223.10 - 223.11
Article 223.10
223-10
Article 223.11
223-11
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