Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/01/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Le code
pénal
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
223.15.2 - 223.15.4
Article 223.15.2
223-15-2
Article 223.15.3
223-15-3
Article 223.15.4
223-15-4
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