Dernière mise à jour 17/01/2019

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Le code pénal

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse223.15.2 - 223.15.4

Article 223.15.2 223-15-2

Article 223.15.3 223-15-3

Article 223.15.4 223-15-4