Dernière mise à jour 21/02/2020

Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre III : De la mise en danger de la personne Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Le code pénal

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse223.15.2 - 223.15.4

Article 223.15.2 223-15-2

Article 223.15.3 223-15-3

Article 223.15.4 223-15-4