Section 6 : De la provocation au suicide - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 6 : De la provocation au suicide
Le code
pénal
Section 6 : De la provocation au suicide
223.13 - 223.15.1
Article 223.13
223-13
Article 223.14
223-14
Article 223.15
223-15
Article 223.15.1
223-15-1
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