Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/09/2019
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Le code
pénal
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
223.16 - 223.20
Article 223.16
223-16
Article 223.17
223-17
Article 223.18
223-18
Article 223.19
223-19
Article 223.20
223-20
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