Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Le code
pénal
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
224.1 - 224.5.2
Article 224.1
224-1
Article 224.2
224-2
Article 224.3
224-3
Article 224.4
224-4
Article 224.5
224-5
Article 224.5.1
224-5-1
Article 224.5.2
224-5-2
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