Dernière mise à jour 25/05/2022

Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

Le code pénal

Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage224.1 A - 224.1 C

Article 224.1 A 224-1 A

Article 224.1 B 224-1 B

Article 224.1 C 224-1 C