Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Code pénal
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Dernière mise à jour 20/09/2021
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Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Le code
pénal
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
224.9 - 224.10
Article 224.9
224-9
Article 224.10
224-10
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