Section 1 bis : De la traite des êtres humains - Code pénal
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Dernière mise à jour 05/03/2021
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Le code
pénal
Section 1 bis : De la traite des êtres humains
225.4.1 - 225.4.9
Article 225.4.1
225-4-1
Article 225.4.2
225-4-2
Article 225.4.3
225-4-3
Article 225.4.4
225-4-4
Article 225.4.5
225-4-5
Article 225.4.6
225-4-6
Article 225.4.7
225-4-7
Article 225.4.8
225-4-8
Article 225.4.9
225-4-9
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