Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
Le code
pénal
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
225.12.8 - 225.12.10
Article 225.12.8
225-12-8
Article 225.12.9
225-12-9
Article 225.12.10
225-12-10
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