Dernière mise à jour 15/08/2020

Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette

Le code pénal

Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette 225.12.8 - 225.12.10

Article 225.12.8 225-12-8

Article 225.12.9 225-12-9

Article 225.12.10 225-12-10