Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité - Code pénal
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Dernière mise à jour 17/01/2019
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
Le code
pénal
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
225.12.5 - 225.12.7
Article 225.12.5
225-12-5
Article 225.12.6
225-12-6
Article 225.12.7
225-12-7
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