Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales - Code pénal
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Dernière mise à jour 25/05/2022
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Accueil
Code pénal
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Le code
pénal
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
225.22 - 225.25
Article 225.22
225-22
Article 225.23
225-23
Article 225.24
225-24
Article 225.25
225-25
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